1. Préambule :

Ysyone est un service  de création et d’hébergement de sites marchands spécialisé pour le dropshinpping, accessible à l’adresse https://ysyone.com/.

Cette prestation de service est proposée par

Immatriculation au RCS, numéro 882 852 700 R.C.S. Toulouse
Dénomination ou raison sociale YSYONE
Forme juridique Société par actions simplifiée
Adresse du siège 6 Chemin des Vitarelles 31150 Lespinasse
Activités principales La création informatique et multimédia comprenant des sites ou applications
internet, intranet ou extranet, logiciels, produits audiovisuels et plus
généralement tous types de services assistés par ordinateur Conception,
création, animation et promotion de vente en ligne. Marketing, gestion et
assistance de boutiques en ligne Conseil, audit et formation en e-commerce.

Les conditions générales d’utilisation (CGU) sont considérées comme lues et acceptées par l’utilisateur des services de ysyone.com, nommé ci-après le « Client ». Les présentes Conditions Générales remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier l’entreprise ysyone.com et le Client.


2. Définition de la prestation : L’objet de la vente effectué par Ysyone désigne un ensemble de prestations de services tel que : la création et la mise à disposition d’un site web marchand, composé de textes, d’images et le cas échéant d’éléments multimédia, accessibles par une adresse url,  hébergée sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet + une configuration « spécifique » qui permet de pratiquer le dropshiping c’est-à-dire un moyen de faire du commerce sans stock. Le client n’est pas l’expéditeur, il fait la vente et sous traite complètement la chaine logistique (des achats à l’expédition en passant par le stockage). Le système est automatisé et permet de mettre de choisir et de mettre rapidement tous ses produits en vente sur son propre site marchand.

Ysyone garantit l’installation et du fonctionnement techniques des fonctionnalités.

L’hébergement du site web est inclus dans le forfait mensuel.

Le client ne peut pas héberger sa boutique ailleurs que sur le serveur de Ysyone.

3.Nous fournissons un site web marchand  issues de la plateforme wordpress et optimisés par nos soins afin de faciliter le e-commerce.

La personnalisation du template ou le changement de ceux-ci sera à la charge seule du client.

4. Hors de la formule Ysyone, nous proposons un panel d’experts aux tarifs avantageux pour personnaliser son propre IHM ou lancer et booster son business grâce aux différents services de marketing.

5. Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service Ysyone emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de ventes.

6.Ysydrop peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Ysyone prévient, dans la mesure du possible, ses clients de toute modification de ces conditions générales, soit sur la page d’accueil de son site Internet, soit par le biais d’un email.

Ysyone peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce sans indemnités au profit du client, ni remboursement de l’abonnement en cours, dès l’instant où :

  • Le client ne s’acquitte pas des sommes facturées par YSYone.
  • Lorsque le client ne présente pas ou plus  les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le Client manifeste une opposition systématique
  • Lorsque YSYone constate tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au client.
  • YSYone se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.
  • Toute prestation de gestion de l’hébergement, fait l’objet d’une facturation mensuelle.
  • En cas d’interruption à l’initiative du client,  le règlement est dû pour l’ensemble de l’année mois en cours.

Articles. Prix et facturations – délais

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé TTC et exprimé en euro portant sur le montant total à payer.

3.2 Toute commande concernant la réalisation du site web marchand est payé d’avance. La réalisation de la dite commande démarre si tôt l’encaissement de ce paiement.

3.3 Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur.

3.4 YSYone garantit aucun frais de commissions sur les ventes, ou tout autre engagement financier, une fois la formule YSYone acquittée.

Article 4. LIVRAISON de la prestation 

4.1 Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est effectuée sans formalité particulière dans un délai de UNE MINUTE  à partir de la date d’achat.

4.2 Les délais de livraison sont donnés qu’à titre indicatif toutefois YSYONE ne peut être retenu responsable d’un quelquonque[YR1]  retard qui ne peut-être invoqué pour refuser la marchandise ou exiger une indemnité ou rabais.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS et responsabilités de YSYone

YSYONE s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Ysyone ne répond que d’une obligation de moyens qui ne soit en aucun cas être assimilés à une obligation de résultat.

Le client reste responsable de son marketing et du bon fonctionnement de son commerce.

5.1 Ysyone s’engage à

  • Intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d’exécution de ses solutions.
  • Assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses outils
  • Mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par le client
  • Assure le suivi des prestations matérielles dans la stricte limite du suivi de la garantie constructeur.

5.2 Limitations des responsabilités

  • Ysyone ne pourra être tenue responsable en cas de :
  • Faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du Client, non-respect des conseils données.
  • De manière générale, Ysyone n’est en aucune façon responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation du client ou d’une intervention du client sans autorisation sur la prestation effectuée par Ysyone
  • Interruption de l’hébergement

En particulier, lorsque Ysyone fournit des liens vers d’autres sites, par des bandeaux publicitaires ou non, ou pas tout autre moyen, il ne peut être tenu responsable du contenu, des produits, des services, de la publicité, des cookies ou tout autres éléments de ces sites ainsi que pour ou tous autres éléments de ces sites ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérées ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces

données, ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au client.

Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’internet dans son ensemble.

ARTICLES 6. Propriétés intellectuelles

6.1 Le client est entièrement propriétaire de son activité commercial ainsi que son logo, ses images, sons…) mais pas du  site web marchand.

ARTICLE 7. UTILISATION DES REFERENCES

7.1 le client autorise Ysyone à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.

7.2 Ysyone se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur su site Internet, et d’implanter son logo sur l’ensemble des prestations crées pour le client, notamment au sein des sites Internet.

ARTICLE 8 Confidentialité

8.1 Ysyone et le client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.

9.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que Ysyone puisse faire état de sa relation commerciale avec le client.

Article 9 Programme d’affiliation YSYone

9.1 Conditions d’admissions

Ysyone  se réserve le droit d’accepter ou rejeter, de façon discrétionnaire, sans avoir à motiver sa décision, l’inscription d’affiliés à son programme d’affiliation.

Les candidats à l’affiliation doivent s’assurer et garantissent que le ou les sites au titre desquels ils demandent leur affiliation sont conformes aux lois et règlements en vigueur et qu’ils ne portent atteinte à aucun droit appartenant à des tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle ou industrielle ou de droit à l’image.

Ne seront pas prises en compte les demandes d’inscription au titre de sites :
– non conformes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers, notamment à caractère illégal et/ou pornographique ou contenant des propos racistes, diffamatoires ou incitant à toute forme de discrimination ou d’extrémisme.
– susceptibles de nuire à l’image de Ysyone ou simplement incompatibles avec leur politique commerciale.

Les candidats qui demandent l’affiliation doivent donner à Ysyone les moyens de s’assurer que leur contenu éditorial est conforme à la loi et aux conditions ci-dessus.

Toute modification significative du contenu du site de l’affilié sera signalée à Ysyone dans les 48 heures à partir de la modification.

L’admission de l’Affilié entraîne son inscription sur la liste de diffusion des newsletters de Ysyone informant notamment les Affiliés des nouveaux programmes d’affiliation.

9.2 Inscription

Les demandes d’inscriptions se font en remplissant le formulaire d’inscription figurant sur le site http:/ Ysyone.com

YSYone notifiera au candidat à l’affiliation son inscription ou le rejet de son
inscription par courrier électronique à l’adresse email indiquée dans le formulaire d’inscription.

9.3 Conditions de rémunération

L’affilié percevra une commission de 50% du montant de l’abonnement pour chaque vente réalisée via son lien d’affiliation et ce toute le temps que l’affilié restera abonné à Ysyone, sans limitation de temps.

YSYone se réserve le droit de baisser ou augmenter ce pourcentage de commission à n’importe quel moment, l’affilié sera averti de ce changement par courrier électronique.

L’affilié aura accès à toutes ses informations via le tableau de bord (dashboard) situé sur le site de Ysyone à l’adresse suivante : https/…………….. (ne pas oublier d’être connecté avec son compte affilié pour voir ce tableau de bord).

Ce tableau de bord permettra d’avoir accès à toutes les statistiques, telles que le nombre de ventes réalisées, etc.

9.4 Conditions de paiement

Une consolidation des commissions est effectuée par YSYone le 10 de chaque mois sur.

Les paiements s’effectueront uniquement via PayPal, l’affilié doit posséder un compte PayPal fonctionnel. Il faut donc bien indiquer l’adresse de messagerie de paiement lors de l’inscription.

Une facture sera éditée. 

ARTICLE 10. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Le client s’engage expressément à assurer lui-même, l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (commission Nationale de l’informatique et des Libertés).

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art.34), le client dispose d’un droit permanent d’accès, de modification de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant

Article 11. Cas de force majeure

YSYone n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel ; tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article  1148 du code civil et de la jurisprudence des tribunaux français de Montpelliers (34)

Article 13 Droit applicable _ attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas  de litige, et à défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le tribunal  de Commerce de Montpelliers (34)


 [YR1]